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Conditions Générales de Vente

 1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (FRECHARD STUDIO SAS – Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €-  SIREN : 821 838 364).
Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent TTC (TVA de 20% Inclus) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 75€ (par chèque, virement bancaire) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Les produits sont a commandé séparément après la séance.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera dans préavis ni indemnité.
Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délais de quinze jours.

4. Acompte

L’acompte versé pour acter toute réservation est de 75€.

En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit reversé, soit une nouvelle séance est programmée.

5. Commandes

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.
Les tarifs des produits sont valables dans un délais de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.

6. Paiement

Séance : Le montant de la séance photo est réglé à la réservation (acompte)

Traitement : Le traitement des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client.

Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne traitera la commande qu’à la réception d’un acompte de 50% du règlement correspondant (espèce, chèque ou virement).
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.

7. Délai de rétractation

Séance photo :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Produits :

Le droit de rétraction ne s’applique par pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).

8. Délais de Réalisation

Le photographe ne garantit aucun délais de livraison que se soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.
En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

9. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.
Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.

Suite à une séance, les fichiers numériques traités suite à la sélection du client seront livrés par galerie privée protégée par mot de passe au format web (1024px de large – 72 dpi), porteront la signature du photographe et ne sont pas destiné à l’impression.
Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe.

Le client peut également demander à acheter des fichiers numériques en Haute Définition (300dpi).

Des commandes de tirages peuvent être réalisées directement depuis la galerie en ligne et impliquent l’adhésion du client aux CGV du présent contrat.

La signature du photographe ne sera présente sur les produits imprimés.

10. Livraison

Tous les produits sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite.
Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

11. Tirage des Photos

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralités des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure).
Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.
Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète des fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le Client ne se plirait pas à cette demande,il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande express de la part du Client dans le présent contrat.

Le séances offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.

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