Captures d\'écran, copies, enregistrements et partages interdits. ©Olivier Fréchard

Conditions générale de Vente Formations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 
 Service de Formations pour Professionnels | FRECHARD STUDIO SAS

Article 1 OBJET et Définitions des services

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et le Formateur (FRECHARD STUDIO SAS – Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €- SIREN : 821 838 364). L’acceptation d’un devis entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Définitions des services et termes employés dans le cadre des prestations proposées : 

Coaching : le coaching est à la fois une relation de partenariat avec des clients et un processus créatif qui les inspirent et les incitent à maximiser leur potentiel personnel et professionnel. La méthode consiste en des échanges entre le coaché et le formateur dans le but de permettre au coaché de trouver des solutions propres aux problématiques qu’il rencontre. Le formateur n’amène pas de solutions “clés en main” mais accompagne le coaché à développer sa propre démarche.

Mentoring/Conseil : les services de mentoring et conseils se caractérisent par des échanges entre le client et le formateur dans un processus de transmission. En fonction des problématiques soulevées par le client, le formateur partage avec ce dernier sa vision des solutions et systèmes potentiels dans un processus d’accompagnement et de conseils. 

Formation : il s’agit d’un service d’enseignement technique du formateur au client selon les dimensions spécifiques que le client souhaite aborder et qui sont maîtrisées par le formateur.
 Liste non-exhaustive : prise de vue photographie, travail au flash (boîtier ou déporté), photographie en studio, post traitement, retouche photo, utilisation des logiciels Lightroom et Photoshop, lecture et sélection de portfolios…

Exigence de moyens : le formateur s’engage à une exigence de moyen. Ces moyens sont les compétences et le temps du formateur. Il n’accepte pas de contrat s’il sait ne pas avoir les compétences pour le traiter. Cependant, l’ensemble des services proposés demandent également une implication du client dans la réussite des objectifs à atteindre. Les éléments abordés lors de formations restent subjectifs et théoriques. 
Aussi, le contrat est un contrat de moyens et non pas un contrat de résultat. 

Client : Le «client ou le coaché » est la personne bénéficiant du coaching.

Commanditaire : le «commanditaire”  est l’entité (y compris ses représentants) qui paye ou qui organise le coaching qui doit être fourni. Dans tous les cas, des contrats d’engagement de coaching devraient établir clairement les droits, rôles et responsabilités à la fois du client et du commanditaire si ce sont des personnes différentes.

Article 2 Les engagements du formateur 

Éviter toute discrimination illicite dans les activités professionnelles, comme l’âge, la race, le sexe, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion, l’origine nationale ou l’invalidité.

Identifier avec précision ses qualifications de formateur, son expertise, son expérience, ses formations

S’efforcer en permanence d’identifier ses propres questions personnelles qui pourraient influencer, générer un conflit intérieur ou interférer avec sa pratique professionnelle ou ses relations professionnelles en coaching. Le formateur cherchera rapidement une assistance professionnelle pertinente afin de déterminer les mesures à prendre, y compris si c’est nécessaire de suspendre ou de résilier ma relation de coaching chaque fois que les faits et les circonstances l’exigeront.

Chercher à être conscient de tout conflit d’intérêts existant ou potentiel, à divulguer ouvertement un tel conflit et offrir de se retirer lorsque survient un conflit.

Assurer une relation coach/ client équitable, quelle que soit la forme de rémunération.

Expliquer clairement et s’assurer qu’avant ou à la première réunion, le client comprenne la nature du service, la confidentialité et ses limites, les accords financiers et tous les autres termes du contrat.

Avoir un contrat clair avec les clients avant le début de la relation de formation et respecter cet accord. L’accord doit inclure les rôles, les responsabilités et les droits de toutes les parties concernées.

Respecter le droit du client à résilier la relation de coaching à tout moment pendant le processus, sous réserve des dispositions du contrat. 

Encourager le client pour faire un changement si je crois que le client serait mieux servi par un autre formateur ou par une autre ressource et suggérer à son client de solliciter les services d’autres professionnels lorsque cela est jugé nécessaire ou approprié.

Maintenir les niveaux les plus stricts de confidentialité avec tous les clients exceptées certaines conditions dans lesquelles la confidentialité ne peut être maintenue (Par exemple, les activités illégales suite à  une ordonnance d’un tribunal ou une assignation ; ou encore un risque imminent ou probable de danger pour soi ou pour les autres ; etc.). Le client, convient volontairement et sciemment cette limite de la confidentialité. 

Article 3 Tarifs

Les prix de prestation applicables sont ceux au moment de la réservation de la séance et sont définis dans le contrat.

Un devis est délivré pour chaque projet et peut comporter des frais et coûts annexes.
Un acompte de 30% sera demandé pour acter la prestation en lien avec la validation du devis.

Aucune prestation ne sera réalisée sans le versement préalable de cet acompte.

À défaut de réception du règlement de l’acompte après 30 jours au delà du délai de rétractation légal, le formateur ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité. Le formateur ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délai de quinze jours.

Article 4 Délais de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu

Article 5 Lieux et modalités
Les formations peuvent se dérouler chez FRECHARD STUDIO SAS en présentiel, mais également chez le client.
Dans certains cas, les formations peuvent se faire par téléphone ou par vidéo conférence. 
Tous frais annexes aux besoins de la formation (par exemple, frais de déplacement, hébergement, repas etc.) est à la charge du client.

Article 6 Restant à régler
Le restant à régler est à solder à la fin de chaque séance, le jour de la réalisation de celle-ci. 

Article 7 Engagements mutuels
Le photographe s’engage à une exigence de moyens et atteste détenir les compétences pour les services proposés. Le client atteste de se donner les moyens de s’impliquer dans le processus de formation. 

Règle de ponctualité : si la personne accompagnée arrive en retard, la séance se terminera à l’heure précédemment convenue. 

En cas de problème technique ou d’un accident quelconque avant ou pendant la prestation et empêchant le formateur d’honorer la séance envisagée ou, à l’inverse en cas d’incapacité du client à honorer un rendez-vous , le formateur proposera de nouvelles dates et horaires convenant au client afin de reporter le projet. 
Aucun acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas d’absence non prévenue ou justifié par le client, le montant de la séance envisagée sera due et ne sera ni remboursable, ni faire office d’avoir sur une autre séance. 

Article 8 Force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Une telle annulation ne pourra donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. 

Article 9 Cadre Législatif
Toutes les prestations réalisées par le formateur sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes compétents. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le formateur, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Strasbourg) pour régler le litige.